Requête no 44101/18

Violation de l’article 6 CEDH (droit à un procès équitable)

Dans son arrêt du 8 février 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la Suisse avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 par. 1 de la Convention, en raison de l’impossibilité de faire examiner par un tribunal indépendant et impartial la situation parentale d’un père non marié avec une mère qui, au moment de la séparation, déménage avec leur enfant commun à l’étranger.

Le requérant n’avait pas pu s’opposer devant un tribunal national à la décision de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), qui avait confié la garde exclusive de sa fille à la mère, autorisé le transfert du domicile de l’enfant à l’étranger et décidé de l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. À la suite du déménagement de la mère et l’enfant, les juridictions suisses se sont déclarées incompétentes pour traiter du recours du requérant au fond et décider du rétablissement de l’effet suspensif, car le transfert du domicile de l’enfant à l’étranger a aussi entraîné le transfert de la compétence internationale à cet État. La Cour estime que le requérant avait le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, pour décider des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.

• Arrêt du 8 février 2022